Article 49, alinéa 3, et motions de censure
Les engagements de la responsabilité du Gouvernement sur un texte et les motions de censure, dans la XVIIe législature. Un texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures est votée.
Dossiers législatifs de l'Assemblée nationale : lue le 21 nov. 2026 à 16 h 10Scrutins publics de l'Assemblée nationale : lue le 21 nov. 2026 à 16 h 05
8 engagements de responsabilité, 23 motions de censure mises aux voix, dont 1 adoptée. Seules les voix favorables à une motion sont recensées ; elle est adoptée à la majorité des membres composant l'Assemblée (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
- 6 juillet 2026 · motion de censure (article 49, alinéa 2)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.Rejetée : 132 voix pour, 289 requises.
- 25 février 2026 · motion de censure (article 49, alinéa 2)La motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.Rejetée : 140 voix pour, 289 requises.
- 25 février 2026 · motion de censure (article 49, alinéa 2)La motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.Rejetée : 108 voix pour, 289 requises.
30 janvier 2026 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · lecture définitive
Projet de loi de finances pour 2026
- 2 février 2026 · motion de censure (article 49, alinéa 3)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.Rejetée : 260 voix pour, 289 requises.
- 2 février 2026 · motion de censure (article 49, alinéa 3)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.Rejetée : 135 voix pour, 289 requises.
23 janvier 2026 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · nouvelle lecture
Projet de loi de finances pour 2026
- 27 janvier 2026 · motion de censure (article 49, alinéa 3)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.Rejetée : 267 voix pour, 289 requises.
- 27 janvier 2026 · motion de censure (article 49, alinéa 3)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.Rejetée : 140 voix pour, 289 requises.
20 janvier 2026 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · nouvelle lecture
Projet de loi de finances pour 2026
- 23 janvier 2026 · motion de censure (article 49, alinéa 3)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.Rejetée : 269 voix pour, 288 requises.
- 23 janvier 2026 · motion de censure (article 49, alinéa 3)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.Rejetée : 142 voix pour, 288 requises.
- 14 janvier 2026 · motion de censure (article 49, alinéa 2)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.Rejetée : 256 voix pour, 288 requises.
- 14 janvier 2026 · motion de censure (article 49, alinéa 2)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 députés.Rejetée : 142 voix pour, 288 requises.
- 16 octobre 2025 · motion de censure (article 49, alinéa 2)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.Rejetée : 271 voix pour, 289 requises.
- 16 octobre 2025 · motion de censure (article 49, alinéa 2)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés.Rejetée : 144 voix pour, 289 requises.
- 1er juillet 2025 · motion de censure (article 49, alinéa 2)La motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.Rejetée : 189 voix pour, 289 requises.
- 4 juin 2025 · motion de censure (article 49, alinéa 2)La motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés.Rejetée : 116 voix pour, 289 requises.
- 19 février 2025 · motion de censure (article 49, alinéa 2)La motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.Rejetée : 181 voix pour, 289 requises.
10 février 2025 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · nouvelle lecture
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- 12 février 2025 · motion de censure (article 49, alinéa 3)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.Rejetée : 121 voix pour, 289 requises.
5 février 2025 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · nouvelle lecture
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- 10 février 2025 · motion de censure (article 49, alinéa 3)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.Rejetée : 115 voix pour, 289 requises.
3 février 2025 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · commission mixte paritaire
Projet de loi de finances pour 2025
- 5 février 2025 · motion de censure (article 49, alinéa 3)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.Rejetée : 128 voix pour, 289 requises.
3 février 2025 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · nouvelle lecture
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- 5 février 2025 · motion de censure (article 49, alinéa 3)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.Rejetée : 122 voix pour, 289 requises.
- 16 janvier 2025 · motion de censure (article 49, alinéa 2)La motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.Rejetée : 131 voix pour, 288 requises.
2 décembre 2024 · engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3) · commission mixte paritaire
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- 4 décembre 2024 · motion de censure (article 49, alinéa 3)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.Adoptée : 331 voix pour, 288 requises.
- 8 octobre 2024 · motion de censure (article 49, alinéa 2)La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues.Rejetée : 197 voix pour, 289 requises.
Une motion déposée en réponse à un engagement de responsabilité lui est rattachée quand son scrutin est rattaché au même texte et qu'elle suit l'engagement de sept jours au plus (voir la méthodologie).