Méthodologie

Version du 20 novembre 2026. Ce texte est repris tel quel dans l'écran « Méthodologie » des apps et sur le site. Toute modification d'une règle ou d'un calcul passe d'abord par ce fichier. Les fonctions décrites sont détaillées dans docs/specifications-fonctionnelles.md.

1. Neutralité

SuiviPublic rapporte ce que font le Parlement et le Gouvernement. Il ne juge ni les textes, ni les votes, ni les annonces.

2. Sources

Toute information porte au moins une source datée. Les sources sont, par ordre de priorité :

  1. Sources officielles primaires : Journal officiel et Légifrance, données ouvertes de l'Assemblée nationale et du Sénat, Conseil constitutionnel, lois de finances et leurs annexes, publications du ministère chargé des comptes publics, de la Cour des comptes, du Haut Conseil des finances publiques, de l'Insee et de l'Agence France Trésor.
  2. Communications officielles : comptes rendus du Conseil des ministres, communiqués et discours publiés par la présidence de la République, le Premier ministre, les ministères, les assemblées et les groupes parlementaires.
  3. Presse : seulement pour une annonce faite en entretien, citée mot pour mot. Le panel de médias réunit des titres de sensibilités différentes ; sa composition est publiée avec cette méthodologie.

Ce qui n'est pas connu est absent, jamais estimé.

3. Textes

Sont suivis les projets de loi, les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour ou ayant fait l'objet d'au moins un vote, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, les propositions de résolution, les projets de loi autorisant la ratification d'un traité et les projets de loi de ratification d'une ordonnance. Les autres propositions de loi déposées sont accessibles par la recherche. La règle est la même pour tous les auteurs.

Chaque texte a un état courant et un historique de ses étapes : annoncé, déposé, en commission, en séance, en navette, en commission mixte paritaire, en lecture définitive, adopté définitivement (par un vote, ou sans vote en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution), rejeté, retiré, caduc, saisi au Conseil constitutionnel, décision rendue, promulgué, en application. Chaque étape porte sa date et sa source.

Mise en œuvre du 21 novembre 2026 (Assemblée nationale). Les textes viennent des dossiers législatifs de l'Assemblée, qui reprennent aussi les étapes au Sénat :

Bientôt au vote. Un texte est « au vote » quand il est inscrit à l'ordre du jour officiel d'une assemblée. L'inscription est affichée avec sa source et sa date ; un report est signalé. Aucune issue n'est prédite.

Résumés. Les résumés sont rédigés automatiquement par une tâche planifiée, selon un modèle commun à tous les textes (objet, principales dispositions, entrée en vigueur prévue), et publiés sans relecture humaine préalable. Chaque résumé le mentionne et indique la version du texte résumée. Il est mis à jour à chaque nouvelle version adoptée ; les versions précédentes restent consultables.

4. Votes

Seuls les scrutins publics donnent la position de chaque parlementaire. Un texte adopté à main levée n'a pas de vote nominatif, et SuiviPublic le dit.

Positions. Pour chaque scrutin, chaque parlementaire en fonction à la date du scrutin a l'une des positions suivantes : pour, contre, abstention, non-votant (catégorie reprise telle que la source la publie, par exemple la présidence de séance), n'a pas pris part au vote. Les données publiques ne distinguent pas l'absence de la présence sans participation : SuiviPublic écrit « n'a pas pris part au vote », jamais « absent ».

Répartition par groupe. Pour un groupe et une position v :

part(v) = 100 × nombre de membres du groupe ayant la position v ÷ nombre de membres du groupe à la date du scrutin

Les apparentés sont comptés avec leur groupe. Les parts sont arrondies à l'entier le plus proche ; leur somme peut différer de 100 d'un point. Les nombres sont toujours affichés exacts, à côté des parts.

Position majoritaire d'un groupe. C'est celle que publie la source, si elle la publie. À défaut, c'est la position (pour, contre ou abstention) qui réunit le plus de voix parmi les membres du groupe qui ont voté ; en cas d'égalité, le groupe n'a pas de position majoritaire pour ce scrutin. La fiche d'un élu liste les scrutins où sa position diffère de la position majoritaire de son groupe, sans pourcentage ni score.

Rattachement d'un scrutin à un texte. Un scrutin est rattaché à un texte dans trois cas :

Sinon, la fiche indique « Rattachement au texte non publié », même quand la source publie un lien qui ne peut pas être recoupé.

Position majoritaire publiée sans vote. Quand aucun membre d'un groupe n'a voté pour, contre ou en s'abstenant, la position majoritaire que publie la source n'est pas affichée.

Scrutins du Sénat (mise en œuvre du 21 novembre 2026). Ils sont repris depuis la session ouverte en octobre 2024, pour couvrir la même période que l'Assemblée :

Fiche d'un élu (mise en œuvre du 21 novembre 2026). Les votes différents de son groupe sont les scrutins où l'élu a voté pour, contre ou s'est abstenu autrement que la position majoritaire de son groupe ce jour-là ; un groupe sans position majoritaire, ou dont aucun membre n'a exprimé de vote, n'entre pas dans ce décompte. La participation compte les votes pour, contre et abstention, rapportés aux scrutins publics de l'Assemblée tenus pendant le mandat, ou aux scrutins du Sénat où le sénateur est listé ; elle est toujours affichée avec sa limite. Les libellés (député ou députée, sénateur ou sénatrice) suivent la civilité publiée par chaque assemblée.

Mises au point. Quand un parlementaire déclare après coup qu'il souhaitait voter autrement, la mise au point est affichée à côté de son vote. Elle ne modifie ni le vote enregistré ni le résultat.

Délégations. Un vote exprimé par délégation est signalé quand la source l'indique. Au Sénat, les votes nominatifs publiés sont repris tels quels, y compris ceux exprimés par délégation au sein d'un groupe.

Motions de censure. Seuls les votes favorables à la motion sont recueillis. Une motion est adoptée si elle réunit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

Article 49, alinéa 3. Un texte adopté par ce moyen n'a pas de vote sur l'ensemble. Sa fiche affiche l'engagement de responsabilité du Gouvernement et renvoie aux scrutins sur les motions de censure déposées en réponse.

5. Élus

Aucune statistique d'activité n'est mise en avant ni comparée entre élus. Le nombre de scrutins auxquels un élu a pris part, s'il est affiché, est accompagné de cette limite : la participation aux scrutins publics ne mesure ni la présence ni le travail parlementaire.

Votre député. La circonscription est choisie par la commune, puis, si la commune compte plusieurs circonscriptions, sur une liste ou une carte. Le choix reste sur l'appareil ; aucune adresse n'est demandée.

6. Budget

Prévu, ouvert, exécuté. Trois notions sont toujours distinguées :

Les crédits de paiement sont affichés par défaut ; les autorisations d'engagement sont disponibles. Les montants sont en euros courants, tels que publiés.

Fonctionnement et investissement. Le budget de l'État n'a pas de section de fonctionnement ni de section d'investissement : la loi organique classe les dépenses en sept titres. Pour les lire en deux blocs, SuiviPublic regroupe les titres de façon stricte :

Un bloc est la somme de ses titres, à la même date et dans la même source ; il n'est pas affiché si l'un de ses titres n'est pas publié. Ce regroupement porte sur l'exécution par titre de la situation mensuelle ; l'état B de la loi de finances, repris par SuiviPublic, n'indique par titre que les dépenses de personnel.

Calcul du montant ouvert. Pour un poste p (mission, programme ou action), une nature n (autorisations d'engagement ou crédits de paiement) et une date d :

ouvert(p, n, d) = prévu(p, n) + Σ ouvertures(p, n) − Σ annulations(p, n)

où les sommes portent sur les mouvements publiés au Journal officiel au plus tard à la date d : lois de finances rectificatives, décrets d'avance, d'annulation, de virement et de transfert, arrêtés de report. Le montant d'une mission est la somme de ses programmes.

Taux d'exécution. Pour un poste à la fin d'un mois m de l'année N :

taux(N, m) = 100 × exécuté à fin m ÷ ouvert à fin m

arrondi à l'entier le plus proche. Il est toujours affiché à côté de taux(N − 1, m), car les dépenses et les recettes ne se répartissent pas uniformément sur l'année. Il n'est pas calculé quand l'exécution n'est pas publiée au niveau de ce poste.

Comparaison avec l'année précédente. Écart = exécuté à fin m de l'année N − exécuté à fin m de l'année N − 1, en montant et en pourcentage de la valeur N − 1. Une comparaison est dite « à périmètre constant » seulement si la source la présente ainsi ; sinon elle est marquée « à périmètre courant ».

Loi de finances en discussion. Les crédits du projet sont affichés mission par mission à côté de ceux de la loi de finances de l'année en cours, rapprochés par le code de mission. L'écart est dit « à périmètre courant » : une mission peut changer de contenu d'une année à l'autre. Les totaux comparés sont les totaux publiés par chaque texte. Les délais de l'article 47 de la Constitution sont cités mot pour mot ; leur date d'expiration est indicative (jour du dépôt plus le nombre de jours).

Charge de la dette de l'État. La charge prévue est celle des crédits de paiement du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État » de la loi de finances ; la charge exécutée à date est celle du titre 4 « Charges de la dette de l'État » de la situation mensuelle budgétaire, qui ne détaille pas les programmes. Les deux périmètres ne coïncident pas : ils sont affichés côte à côte, sans écart ni taux d'exécution calculé entre eux.

Sécurité sociale. Les objectifs de dépenses par branche et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie sont repris de la loi de financement de l'année, ou du projet tant que la loi n'est pas extraite ; ce sont des objectifs, pas des dépenses constatées. La comparaison avec l'année précédente rapproche les branches par leur nom et les sous-objectifs par leur libellé exact.

Pas de projection. SuiviPublic ne calcule aucune projection de fin d'année. Une prévision officielle est affichée avec sa source.

Absence de loi de finances. Si aucune loi de finances n'est promulguée au 1er janvier, SuiviPublic présente le régime en vigueur (loi spéciale, services votés) avec ses sources.

7. Impact budgétaire des textes

SuiviPublic ne chiffre pas les textes. Il reprend les seuls chiffrages officiels :

  1. Gouvernement : étude d'impact, évaluation préalable des articles des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, exposé sommaire d'un amendement du Gouvernement.
  2. Parlement : rapports des commissions des finances et des affaires sociales, rapports d'information.
  3. Institutions publiques indépendantes : Cour des comptes, Haut Conseil des finances publiques, autres autorités publiques.

Les chiffrages d'organismes d'étude (instituts, fondations, cabinets) ne sont pas repris. Un texte sans chiffrage officiel porte la mention « Aucun chiffrage officiel publié à ce jour ».

Les chiffrages officiels sont publiés en PDF ; leurs montants en sont extraits automatiquement, avec le document et la page. Chaque chiffrage est affiché avec son auteur, sa date, la version du texte chiffrée, le sens de l'effet (dépense, économie, recette, perte de recette), les administrations concernées, le montant et l'horizon tels que la source les donne, et les postes budgétaires qu'elle nomme. Plusieurs chiffrages d'un même texte sont affichés côte à côte, dans l'ordre ci-dessus puis par date, jamais moyennés, fusionnés ni additionnés.

Gage. La compensation exigée par l'article 40 de la Constitution pour une proposition ou un amendement parlementaire, souvent une majoration des droits sur le tabac, n'est pas un chiffrage. Elle est présentée comme une condition de recevabilité.

8. Annonces

Définition. Une annonce est une déclaration publique par laquelle un acteur suivi annonce une mesure précise qu'il a le pouvoir d'engager, avec un objet identifiable : un texte, un amendement, un décret, un montant, une création ou une suppression de dispositif, une saisine, une date.

Acteurs suivis. Le Président de la République, le Premier ministre et les membres du Gouvernement ; le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; tous les présidents de groupe parlementaire des deux assemblées, sans exception ni seuil d'effectif. Ne sont pas suivis les responsables de parti sans fonction parlementaire ou gouvernementale, les élus locaux, les partenaires sociaux et les autres organisations.

Conditions d'enregistrement, identiques pour tous :

Ne sont pas enregistrées : les annonces rapportées sans citation, les intentions de vote (« nous voterons contre »), dont le résultat figure dans les votes, et les opinions sans mesure précise. Une même mesure annoncée plusieurs fois est regroupée ; chaque annonce reste visible.

État constaté. Chaque annonce a un état, établi à partir des seuls faits publiés :

Règle de priorité. L'état d'une mesure, qui regroupe toutes les annonces de la même mesure, est déterminé ainsi, dans l'ordre :

  1. si la suite la plus récente est un abandon annoncé, l'état est « Abandon annoncé » ;
  2. sinon, si une suite de mise en œuvre existe, l'état est « Mise en œuvre » ;
  3. sinon, parmi les suites qui engagent la mesure et celles qui la rejettent en séance, la plus récente décide : « Suite engagée » ou « Rejetée en séance » ;
  4. sinon, l'état est « Annoncée ».

Une annonce de report ne change pas l'état ; elle figure dans la frise. À date égale, l'ordre de la liste ci-dessus départage.

Cet état décrit des faits publiés. Il ne dit pas si une annonce est « tenue », et il ne tient pas compte des raisons pour lesquelles une suite n'a pas eu lieu.

Une saisine du Conseil constitutionnel exige la signature d'au moins soixante députés ou soixante sénateurs, et une motion de censure celle d'au moins un dixième des députés. Elles sont rattachées à l'annonce d'un président de groupe quand celui-ci en est signataire.

9. Corrections

Un fait publié n'est ni supprimé ni requalifié en silence. Une erreur est corrigée et expliquée dans le journal éditorial, avec sa date. Chaque contenu indique son origine : import automatique d'une source officielle structurée, extraction automatique d'un PDF officiel (avec le document et la page), ou rédaction par la tâche planifiée.

Contrôle des montants extraits. Un montant extrait d'un PDF n'est publié que si les totaux du tableau dont il provient se recoupent (somme des lignes égale au total publié, à l'arrondi près). Sinon, il n'est pas publié et la dernière valeur valide reste affichée avec sa date.

Rattachement d'un scrutin à un texte. Le lien publié par l'Assemblée est recoupé avec l'intitulé du scrutin et sa page officielle. Quand il ne peut pas être établi, SuiviPublic l'indique au lieu de le deviner.

Délai. Les votes sont repris des données officielles, mises à jour une fois par jour : un scrutin de la journée apparaît le lendemain matin.

10. Confidentialité

Aucun compte, aucune mesure d'audience, aucun traceur, aucune publicité. Les éléments suivis et la circonscription choisie restent sur l'appareil ou dans le navigateur. Pour envoyer les notifications choisies, le serveur ne conserve que le jeton de notification et les identifiants des éléments suivis nécessaires, et les supprime quand les notifications sont désactivées.