Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

État au 28 février 2025

Promulgué

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi de financement de la sécurité sociale (projet de loi de financement de la sécurité sociale)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
10 octobre 2024
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 10 octobre 2024DépôtDocument officiel
    2. 10 octobre 2024Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
    3. 25 octobre 2024Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
    4. 28 octobre 2024Discussion en séance publique
    5. 28 octobre 2024Discussion en séance publique
    6. 29 octobre 2024Discussion en séance publique
    7. 29 octobre 2024Discussion en séance publique
    8. 30 octobre 2024Discussion en séance publique
    9. 30 octobre 2024Discussion en séance publique
    10. 4 novembre 2024Discussion en séance publique
    11. 4 novembre 2024Discussion en séance publique
    12. 5 novembre 2024Discussion en séance publique
    13. 5 novembre 2024Discussion en séance publique
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 8 novembre 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 8 novembre 2024Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
    3. 13 novembre 2024Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
    4. 26 novembre 2024Discussion en séance publique
    5. 26 novembre 2024Vote en séance : modifié
  3. Commission mixte paritaire
    1. 26 novembre 2024Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Convocation
  4. Assemblée nationale, Nouvelle lecture
    1. 26 novembre 2024DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 26 novembre 2024Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
  5. Commission mixte paritaire
    1. 28 novembre 2024Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Accord
  6. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 2 décembre 2024Discussion en séance publique
  7. Commission mixte paritaire
    1. 2 décembre 2024Engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3, de la Constitution)
  8. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 4 décembre 2024Discussion en séance publique
    2. 4 décembre 2024Discussion en séance publique
    3. 4 décembre 2024Vote en séance : considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  9. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 23 janvier 2025Discussion en séance publique
    2. 23 janvier 2025Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  10. Assemblée nationale, Nouvelle lecture
    1. 30 janvier 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
    2. 3 février 2025Engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3, de la Constitution)
    3. 3 février 2025Discussion en séance publique
    4. 5 février 2025Engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3, de la Constitution)
    5. 5 février 2025Discussion en séance publique
    6. 5 février 2025Discussion en séance publique
    7. 10 février 2025Engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3, de la Constitution)
    8. 10 février 2025Discussion en séance publique
    9. 12 février 2025Discussion en séance publique
    10. 12 février 2025Vote en séance : considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  11. Sénat, Nouvelle lecture
    1. 12 février 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 12 février 2025Renvoi en commission : Commission des affaires sociales
    3. 13 février 2025Rapport de la commission : Commission des affaires socialesDocument officiel
    4. 17 février 2025Vote en séance
  12. Conseil constitutionnel
    1. 20 février 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    2. 28 février 2025Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
  13. Promulgation
    1. 28 février 2025PromulgationDocument officiel

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution) le 2 décembre 2024, le 3 février 2025, le 5 février 2025, le 10 février 2025. Un texte adopté par ce moyen n'a pas de vote sur l'ensemble ; les motions de censure déposées en réponse figurent ci-dessous quand leur rattachement est établi.

Votes

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, publiée au Journal officiel du 28 février 2025.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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