L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Scrutin public ordinaire du 26 février 2026

Résultat

Rejeté

Votants 341 · suffrages exprimés 259 · majorité requise 130 · pour 33 · contre 226 · abstentions 82Le Sénat ne publie pas le résultat dans ses données : il est calculé à la majorité des suffrages exprimés (adopté si les voix pour l'emportent sur les voix contre).

Texte concerné

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Par groupe

Dans l'ordre alphabétique des groupes. Le Sénat ne publie pas le groupe avec le vote : il est retrouvé dans l'historique des groupes à la date du scrutin. Chaque barre représente les sénateurs du groupe listés pour ce scrutin.

Par sénateur

Groupe CRCE - Kanaky (18)
Groupe du RDSE (17)
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (16)
Groupe Les Indépendants - République et Territoires (20)
Groupe Les Républicains (130)
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (19)
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (65)
Groupe Union Centriste et Indépendants (59)
Réunion administrative des non-inscrits (4)

Les votes du Sénat sont repris tels que publiés, y compris ceux exprimés par délégation au sein d'un groupe (« position de vote systématique »), avec le statut publié (congé, président de séance, membre du Gouvernement…). Une mise au point, publiée après le scrutin, ne modifie ni le vote enregistré ni le résultat.

Donnée officielle importée : Scrutin public n° 212 (session 2025-2026) · Sénat · 22 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)