Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
État au 29 juin 2026
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- David Amiel (Ensemble pour la République), premier signataire, et 92 cosignataires
- Dépôt
- 17 avril 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 30 mai 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 17 avril 2025DépôtDocument officiel
- 17 avril 2025Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 22 mai 2025Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 30 mai 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 2 juin 2025Discussion en séance publique
- 12 janvier 2026Discussion en séance publique
- 12 janvier 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 4962
- Sénat, 1re lecture
- 12 janvier 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 12 janvier 2026Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 11 février 2026Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 30 mars 2026Discussion en séance publique
- 30 mars 2026Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Commission mixte paritaire
- 30 mars 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 2 avril 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publicsConvocation
- 29 avril 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics : Accord
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 1er juin 2026Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 17 juin 2026Discussion en séance publique
- 17 juin 2026Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 7408
- Promulgation
- 29 juin 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 17 juin 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 1er juin 2026 · adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 12 janvier 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 30 mars 2026 · rejetéL’amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Promulgation
Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)