Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

État au 27 juillet 2026

Promulguée

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Charles Rodwell (Ensemble pour la République), premier signataire, et 144 cosignataires
Dépôt
2 décembre 2025
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 23 mars 2026
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 2 décembre 2025DépôtDocument officiel
    2. 2 décembre 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 11 février 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 23 mars 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    5. 13 avril 2026Discussion en séance publique
    6. 14 avril 2026Discussion en séance publique
    7. 14 avril 2026Discussion en séance publique
    8. 15 avril 2026Discussion en séance publique
    9. 15 avril 2026Discussion en séance publique
    10. 16 avril 2026Discussion en séance publique
    11. 16 avril 2026Discussion en séance publique
    12. 5 mai 2026Discussion en séance publique
    13. 5 mai 2026Discussion en séance publique
    14. 5 mai 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 6318
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 5 mai 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 5 mai 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 13 mai 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 20 mai 2026Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  3. Commission mixte paritaire
    1. 21 mai 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 29 mai 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentatConvocation
    3. 4 juin 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat : Accord
  4. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 15 juin 2026Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  5. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 16 juin 2026Discussion en séance publique
    2. 16 juin 2026Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 7405
  6. Conseil constitutionnel
    1. 23 juin 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    2. 23 juin 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    3. 23 juillet 2026Décision du Conseil constitutionnel : Conforme avec réserveDocument officiel
  7. Promulgation
    1. 27 juillet 2026PromulgationDocument officiel

Votes

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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