Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
État au 27 juillet 2026
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Charles Rodwell (Ensemble pour la République), premier signataire, et 144 cosignataires
- Dépôt
- 2 décembre 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 23 mars 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 2 décembre 2025DépôtDocument officiel
- 2 décembre 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11 février 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 23 mars 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 13 avril 2026Discussion en séance publique
- 14 avril 2026Discussion en séance publique
- 14 avril 2026Discussion en séance publique
- 15 avril 2026Discussion en séance publique
- 15 avril 2026Discussion en séance publique
- 16 avril 2026Discussion en séance publique
- 16 avril 2026Discussion en séance publique
- 5 mai 2026Discussion en séance publique
- 5 mai 2026Discussion en séance publique
- 5 mai 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 6318
- Sénat, 1re lecture
- 5 mai 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 5 mai 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 13 mai 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 20 mai 2026Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Commission mixte paritaire
- 21 mai 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 29 mai 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentatConvocation
- 4 juin 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat : Accord
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 15 juin 2026Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 16 juin 2026Discussion en séance publique
- 16 juin 2026Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 7405
- Conseil constitutionnel
- 23 juin 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 23 juin 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 23 juillet 2026Décision du Conseil constitutionnel : Conforme avec réserveDocument officiel
- Promulgation
- 27 juillet 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 16 juin 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 15 juin 2026 · adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 5 mai 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juin 2026 · adoptéL'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juin 2026 · adoptéL'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 juin 2026 · rejetéLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
- Scrutin public · Sénat · 20 mai 2026 · adoptéL’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Scrutin public · Assemblée nationale · 5 mai 2026 · adoptéL'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · adoptéL'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · adoptéL'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · adoptéL'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · adoptéL'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · adoptéLa demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · adoptéL'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLa demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · adoptéL'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 16 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · adoptéL'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · adoptéL'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · adoptéL'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · adoptéL'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéLe sous-amendmeent n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · adoptéL'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 229 de M. Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · adoptéL'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · adoptéL'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéLe sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 15 avril 2026 · adoptéL'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 14 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 5 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 14 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 118 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 14 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 14 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 24 (rect.) de M. Mazaury à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 14 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 80 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 14 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 117 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 14 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 14 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 14 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 14 avril 2026 · rejetéL'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 13 avril 2026 · rejetéLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).
Conseil constitutionnel
- 23 juin 2026 Saisine : soixante députés au moins
- 23 juin 2026 Saisine : soixante députés au moins
- 23 juillet 2026 Décision n° 2026-906 DC : conforme avec réserve · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)