Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
État au 19 novembre 2026
Adoptée définitivement
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés), premier signataire, et 8 cosignataires
- Dépôt
- 28 octobre 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 28 octobre 2025DépôtDocument officiel
- 28 octobre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 3 décembre 2025Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 11 décembre 2025Discussion en séance publique
- 11 décembre 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 4745
- Sénat, 1re lecture
- 12 décembre 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 12 décembre 2025Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 14 octobre 2026Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 21 octobre 2026Vote en séance : modifiée
- Assemblée nationale, 2e lecture
- 22 octobre 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 22 octobre 2026Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
- 4 novembre 2026Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
- 18 novembre 2026Discussion en séance publique
- 19 novembre 2026Discussion en séance publique
- 19 novembre 2026Discussion en séance publique
- 19 novembre 2026Vote en séance : adoptée sans modificationScrutin public n° 10062
Votes
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 21 octobre 2026 · adoptéL’ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 11 décembre 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · adoptéL'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 73 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 71 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 17 de M. Falcon à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 70 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 74 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · adoptéL'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 14 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 13 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 12 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 7 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 6 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 5 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 3 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · adoptéLe sous-amendement n° 88 de M. Falcon à l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 34 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 2 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 33 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 72 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 31 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 75 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 19 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 59 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 29 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 76 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 69 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 28 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 27 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 68 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 26 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 23 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 24 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Assemblée nationale · 18 novembre 2026 · rejetéL'amendement n° 20 de Mme Rey-Rinchet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Scrutin public · Sénat · 21 octobre 2026 · rejetéL’amendement n° 23, présenté par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article 1er de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)