Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
État au 16 février 2026
En commission au Sénat
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Paul Midy (Ensemble pour la République), premier signataire, et 103 cosignataires
- Dépôt
- 18 mars 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 18 mars 2025DépôtDocument officiel
- 18 mars 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28 janvier 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 2 février 2026Discussion en séance publique
- 2 février 2026Discussion en séance publique
- 16 février 2026Discussion en séance publique
- 16 février 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 5427
- Sénat, 1re lecture
- 16 février 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 16 février 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Votes
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)