Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
État au 6 novembre 2025
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social), premier signataire, et 2 cosignataires
- Dépôt
- 21 janvier 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 28 mars 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 21 janvier 2025DépôtDocument officiel
- 21 janvier 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 28 mars 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 1er avril 2025Discussion en séance publique
- 1er avril 2025Discussion en séance publique
- 1er avril 2025Vote en séance : adoptéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Sénat, 1re lecture
- 2 avril 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 2 avril 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 11 juin 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 18 juin 2025Vote en séance : modifiée
- Commission mixte paritaire
- 19 juin 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 19 juin 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesConvocation
- 21 octobre 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : Accord
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 23 octobre 2025Discussion en séance publique
- 23 octobre 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 3061
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 29 octobre 2025Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Promulgation
- 6 novembre 2025PromulgationDocument officiel
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 29 octobre 2025 · adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 23 octobre 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 18 juin 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Promulgation
Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)