Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

État au 26 novembre 2025

Promulguée

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Harold Huwart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), premier signataire, et 13 cosignataires
Dépôt
1er avril 2025
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 28 avril 2025
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 1er avril 2025DépôtDocument officiel
    2. 1er avril 2025Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
    3. 28 avril 2025Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    4. 7 mai 2025Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
    5. 15 mai 2025Discussion en séance publique
    6. 15 mai 2025Discussion en séance publique
    7. 15 mai 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 1717
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 15 mai 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 15 mai 2025Renvoi en commission : Commission des affaires économiques
    3. 4 juin 2025Rapport de la commission : Commission des affaires économiquesDocument officiel
    4. 17 juin 2025Vote en séance : modifiéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  3. Commission mixte paritaire
    1. 18 juin 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 18 juin 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logementConvocation
    3. 7 juillet 2025Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Accord
  4. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 15 octobre 2025Discussion en séance publique
    2. 15 octobre 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 3056
  5. Conseil constitutionnel
    1. 21 octobre 2025Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
    2. 20 novembre 2025Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conformeDocument officiel
  6. Promulgation
    1. 26 novembre 2025PromulgationDocument officiel

Votes

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)