Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

État au 23 juillet 2026

Promulgué

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Projet de loi (projet ou proposition de loi organique)
Auteur
Gouvernement
Dépôt
18 mars 2026
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 18 mars 2026
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Sénat, 1re lecture
    1. 18 mars 2026DépôtDocument officiel
    2. 18 mars 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    3. 18 mars 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    4. 8 avril 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    5. 14 avril 2026Discussion en séance publique
    6. 14 avril 2026Vote en séance : adopté
  2. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 15 avril 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 15 avril 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 10 juin 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 30 juin 2026Discussion en séance publique
    5. 30 juin 2026Discussion en séance publique
    6. 1er juillet 2026Discussion en séance publique
    7. 1er juillet 2026Discussion en séance publique
    8. 2 juillet 2026Discussion en séance publique
    9. 7 juillet 2026Discussion en séance publique
    10. 7 juillet 2026Vote en séance : modifiéScrutin public n° 7981
  3. Commission mixte paritaire
    1. 7 juillet 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 7 juillet 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesConvocation
  4. Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
    1. 8 juillet 2026Discussion en séance publique
    2. 8 juillet 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 8043
  5. Commission mixte paritaire
    1. 8 juillet 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles : Accord
  6. Sénat, Commission mixte paritaire
    1. 9 juillet 2026Vote en séance : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  7. Conseil constitutionnel
    1. 10 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelDe droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
    2. 23 juillet 2026Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
  8. Promulgation
    1. 23 juillet 2026PromulgationDocument officiel

Votes

Conseil constitutionnel

Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.

Promulgation

Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)