Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

État au 3 novembre 2025

Promulguée

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Paul Midy (Ensemble pour la République), premier signataire, et 90 cosignataires
Dépôt
17 avril 2025
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 17 avril 2025DépôtDocument officiel
    2. 17 avril 2025Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    3. 28 mai 2025Rapport de la commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireDocument officiel
    4. 2 juin 2025Discussion en séance publique
    5. 2 juin 2025Discussion en séance publique
    6. 2 juin 2025Vote en séance : adoptéeAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 3 juin 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 3 juin 2025Renvoi en commission : Commission des finances
    3. 15 octobre 2025Rapport de la commission : Commission des financesDocument officiel
    4. 23 octobre 2025Vote en séance : modifiée
  3. Promulgation
    1. 3 novembre 2025PromulgationDocument officiel

Votes

Promulgation

Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, publiée au Journal officiel du 4 novembre 2025.

Texte sur Légifrance

Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)