Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Mettre fin au devoir conjugal
État au 5 novembre 2026
En commission mixte paritaire
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Paul Christophe (Horizons & Indépendants), premier signataire, et 134 cosignataires
- Dépôt
- 2 décembre 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 9 janvier 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 2 décembre 2025DépôtDocument officiel
- 2 décembre 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 9 janvier 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 21 janvier 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 28 janvier 2026Discussion en séance publique
- 28 janvier 2026Discussion en séance publique
- 28 janvier 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 5243
- Sénat, 1re lecture
- 29 janvier 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 29 janvier 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 1er avril 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 9 avril 2026Discussion en séance publique
- 9 avril 2026Vote en séance : modifiée
- Commission mixte paritaire
- 14 avril 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 5 novembre 2026Commission mixte paritaireConvocation
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 9 avril 2026 · adoptéL’ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 28 janvier 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
- Scrutin public · Sénat · 9 avril 2026 · adoptéLes amendements identiques n° 1 rectifié, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 2, présenté par Mme Marie-Claude Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 3 rectifié bis, présenté par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, et n° 6 rectifié quinquies, présenté par Mme Olivia Richard et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)