Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Mettre fin au devoir conjugal

État au 5 novembre 2026

En commission mixte paritaire

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Paul Christophe (Horizons & Indépendants), premier signataire, et 134 cosignataires
Dépôt
2 décembre 2025
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 9 janvier 2026
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 2 décembre 2025DépôtDocument officiel
    2. 2 décembre 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 9 janvier 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    4. 21 janvier 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    5. 28 janvier 2026Discussion en séance publique
    6. 28 janvier 2026Discussion en séance publique
    7. 28 janvier 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 5243
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 29 janvier 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 29 janvier 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 1er avril 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 9 avril 2026Discussion en séance publique
    5. 9 avril 2026Vote en séance : modifiée
  3. Commission mixte paritaire
    1. 14 avril 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 5 novembre 2026Commission mixte paritaireConvocation

Votes

Impact budgétaire

Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.

Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)