Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
État au 18 août 2026
Promulguée
- Type
- Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
- Auteur
- Thomas Cazenave (Ensemble pour la République), premier signataire, et 152 cosignataires
- Dépôt
- 16 septembre 2025
- Procédure accélérée
- Engagée par le Gouvernement le 23 janvier 2026
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 16 septembre 2025DépôtDocument officiel
- 16 septembre 2025Renvoi en commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 14 janvier 2026Rapport de la commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireDocument officiel
- 23 janvier 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
- 28 janvier 2026Discussion en séance publique
- 28 janvier 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 5240
- Sénat, 1re lecture
- 28 janvier 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 28 janvier 2026Renvoi en commission : Commission des finances
- 3 juin 2026Rapport de la commission : Commission des financesDocument officiel
- 10 juin 2026Vote en séance : modifiée
- Commission mixte paritaire
- 11 juin 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 25 juin 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’ÉtatConvocation
- 3 juillet 2026Commission mixte paritaire : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État : Accord
- Sénat, Commission mixte paritaire
- 6 juillet 2026Discussion en séance publique
- 6 juillet 2026Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAucun scrutin public n'est publié pour cette décision : sans scrutin public, il n'existe pas de vote nominatif.
- Assemblée nationale, Commission mixte paritaire
- 21 juillet 2026Discussion en séance publique
- 21 juillet 2026Vote en séance : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionScrutin public n° 8434
- Conseil constitutionnel
- 23 juillet 2026Saisine du Conseil constitutionnelSoixante députés au moins
- 14 août 2026Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
- Promulgation
- 18 août 2026PromulgationDocument officiel
Votes
- Scrutin solennel · Assemblée nationale · 21 juillet 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 10 juin 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Vote sur l'ensemble · Assemblée nationale · 28 janvier 2026 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Conseil constitutionnel
- 23 juillet 2026 Saisine : soixante députés au moins
- 14 août 2026 Décision n° 2026-913 DC : conforme · Lire la décision
Les articles censurés et les réserves d'interprétation ne sont pas publiés en données structurées : ils figurent dans la décision.
Promulgation
Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, publiée au Journal officiel du 19 août 2026.
Les mesures d'application (échéancier de Légifrance) ne sont pas encore importées.
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 22 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)