Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
État au 20 octobre 2025
En commission à l'Assemblée nationale
- Type
- Proposition de loi (projet ou proposition de loi constitutionnelle)
- Auteur
- Non publié
- Dépôt
- 7 février 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale · Sénat
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Sénat, 1re lecture
- 7 février 2025DépôtDocument officiel
- 7 février 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 15 octobre 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
- 20 octobre 2025Vote en séance : adoptée
- Assemblée nationale, 1re lecture
- 20 octobre 2025DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
- 20 octobre 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes
- Vote sur l'ensemble · Sénat · 20 octobre 2025 · adoptéL'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
- Scrutin public · Sénat · 20 octobre 2025 · rejetéL'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Impact budgétaire
Aucun chiffrage officiel publié à ce jour. SuiviPublic ne reprend que les chiffrages du Gouvernement, du Parlement et des institutions publiques indépendantes.
Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)