Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

État au 21 octobre 2026

En commission à l'Assemblée nationale

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de loi (proposition de loi ordinaire)
Auteur
Laure Miller (Ensemble pour la République), premier signataire, et 128 cosignataires
Dépôt
16 septembre 2025
Procédure accélérée
Engagée par le Gouvernement le 11 mai 2026
Dossiers officiels
Assemblée nationale · Sénat

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, 1re lecture
    1. 16 septembre 2025DépôtDocument officiel
    2. 16 septembre 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 6 mai 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 11 mai 2026Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
    5. 12 mai 2026Discussion en séance publique
    6. 12 mai 2026Discussion en séance publique
    7. 12 mai 2026Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 6563
  2. Sénat, 1re lecture
    1. 13 mai 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 13 mai 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
    3. 14 octobre 2026Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDocument officiel
    4. 20 octobre 2026Vote en séance : modifiée
  3. Assemblée nationale, 2e lecture
    1. 21 octobre 2026DépôtTransmis par l'autre assembléeDocument officiel
    2. 21 octobre 2026Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes

Impact budgétaire

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Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

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