Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
Intitulé du dossier à l'Assemblée : Supprimer le vote par assis et levé
État au 10 avril 2025
Décision du Conseil constitutionnel : conforme
- Type
- Proposition de résolution (résolution)
- Auteur
- Yaël Braun-Pivet (Ensemble pour la République), premier signataire
- Dépôt
- 11 février 2025
- Dossiers officiels
- Assemblée nationale
En bref
Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).
Parcours
- Assemblée nationale, Lecture unique
- 11 février 2025DépôtDocument officiel
- 11 février 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 3 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
- 12 mars 2025Discussion en séance publique
- 12 mars 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 960
- Conseil constitutionnel
- 13 mars 2025Saisine du Conseil constitutionnelDe droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
- 10 avril 2025Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel
Votes
Conseil constitutionnel
- 13 mars 2025 Saisine : de droit (article 61 alinéa 1 de la constitution)
- 10 avril 2025 Décision n° 2025-877 DC : conforme · Lire la décision
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Impact budgétaire
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Sources
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0
Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)
Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)