Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé

Intitulé du dossier à l'Assemblée : Supprimer le vote par assis et levé

État au 10 avril 2025

Décision du Conseil constitutionnel : conforme

Aucune étape inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Type
Proposition de résolution (résolution)
Auteur
Yaël Braun-Pivet (Ensemble pour la République), premier signataire
Dépôt
11 février 2025
Dossiers officiels
Assemblée nationale

En bref

Résumé non disponible. Aucun résumé de ce texte n'est encore publié dans le dépôt de données. Présentation par ses auteurs (texte déposé, avec son exposé des motifs).

Parcours

  1. Assemblée nationale, Lecture unique
    1. 11 février 2025DépôtDocument officiel
    2. 11 février 2025Renvoi en commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    3. 3 mars 2025Rapport de la commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDocument officiel
    4. 12 mars 2025Discussion en séance publique
    5. 12 mars 2025Vote en séance : adoptéeScrutin public n° 960
  2. Conseil constitutionnel
    1. 13 mars 2025Saisine du Conseil constitutionnelDe droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
    2. 10 avril 2025Décision du Conseil constitutionnel : ConformeDocument officiel

Votes

Conseil constitutionnel

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Impact budgétaire

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Sources

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Scrutins publics de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Agenda de la 17e législature · Assemblée nationale · 21 novembre 2026 · Licence Ouverte 1.0

Donnée officielle importée : Dossiers législatifs et scrutins du Sénat (export dosleg) · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)

Donnée officielle importée : Ordre du jour des séances publiques du Sénat · Sénat · 21 novembre 2026 · Licence du Sénat (termes de la Licence Ouverte)